CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE NETTOYAGE / LAVAGE DE VITRES

 

TL CLEAN GLASS BV – TVA BE 0792.177.818

Siège social : Groenendaalsesteenweg 97A, 1560 Hoeilaart

  1. Champ d’application
  1. Toutes les prestations de TL CLEAN GLASS BV sont soumises exclusivement aux présentes Conditions Générales.
  2. Toute dérogation doit être expressément validée par écrit.
  3. L’acceptation d’un devis ou d’un bon de commande vaut contrat ferme entre le client et TL CLEAN GLASS BV.
  1. Durée et résiliation
  1. Sauf accord contraire écrit, le contrat est conclu pour une durée d’un an, prenant effet à la date anniversaire du contrat.
  2. Chaque partie peut résilier le contrat annuellement, par lettre recommandée, au moins trois mois avant la date anniversaire.
  3. Le déménagement du client ne constitue pas un motif de résiliation. Les prix pourront être ajustés objectivement selon le nouvel emplacement.

2.4 Clauses particulières

En cas de non-respect du contrat par le client — notamment résiliation anticipée sans préavis, refus de prestation ou non-paiement —, le client sera redevable envers TL CLEAN GLASS BV :

  • D’une indemnité forfaitaire équivalente à deux mois de prestations, calculée sur la base du montant moyen mensuel du devis ou du contrat signé,
  • Exigible immédiatement, sans préjudice du droit de TL CLEAN GLASS BV de réclamer des dommages et intérêts complémentaires en cas de préjudice supérieur (ex. perte de matériel, déplacement inutile, annulations répétées, etc.).

Cette indemnité constitue une clause pénale au sens de l’article 1231 du Code civil belge, reconnue comme valide et proportionnée pour compenser le préjudice lié à la rupture ou l’inexécution du contrat.

  1. Tarifs et forfaits
  1. Les prix sont exprimés en euros hors TVA. Les clients assujettis à la TVA recevront une facture avec TVA Autoliquidation.
  2. Les forfaits mensuels tiennent compte des périodes de congés et 12 factures seront émises par an.
  3. Les prix sont indexés chaque année au mois de janvier selon l’indice santé belge.
  1. Paiement et pénalités
  1. Toutes les factures sont payables dès réception, nettes et sans escompte, sauf accord écrit contraire.
  1. En cas de retard de paiement :
  • Le client sera redevable d’un intérêt de retard automatique calculé à BNB + 8 points, à compter de la date d’échéance jusqu’au paiement complet, sans mise en demeure préalable.
  • Le client devra également verser une indemnité forfaitaire de 50 € par facture impayée pour couvrir les frais de recouvrement.
  1. Clause pénale :
  • En cas de non-paiement persistant, le client doit payer immédiatement l’intégralité de la facture, les intérêts et l’indemnité forfaitaire.
  1. Assurance et responsabilité
  1. TL CLEAN GLASS BV est assurée pour :
    • La responsabilité civile
    • Les dommages matériels
  2. La société est en règle avec ses obligations sociales et fiscales.
  1. Réclamations
  1. Toute réclamation doit être signalée dans les 24 heures suivant la prestation.
  2. Aucune réclamation ne peut suspendre le paiement des factures.
  3. Les demandes de duplicata ou documents administratifs :
    • 15 €/page pour l’année en cours
    • 30 €/page pour les années antérieures
    • Les documents seront envoyés après paiement des frais.
  1. Exécution et retard
  1. Accès et protection des surfaces
    • Le client doit garantir un accès libre et sécurisé à toutes les surfaces à nettoyer.
    • Tout matériel électrique, fragile ou sensible doit être déplacé, protégé ou signalé avant le début de la prestation.
    • Le non-respect de cette obligation expose le client à la responsabilité pour tout dommage ou retard occasionné.
  2. Facturation des retards ou obstacles
    • Tout retard ou impossibilité d’exécuter la prestation en raison d’un défaut d’accès ou de protection sera facturé au client.
    • Le taux appliqué est de 45 € / heure, facturé par tranches de 30 minutes minimum.
    • Cette facturation s’applique en complément du forfait ou prix convenu et sans préjudice des autres droits de TL CLEAN GLASS BV (dommages, intérêts, indemnité).
  1. Non-débauchage renforcé
  1. Le client s’engage à ne jamais recruter les sous-traitants de TL CLEAN GLASS BV, pendant le contrat et pendant trois ans après sa fin.
  2. Violation de cette clause entraîne une clause pénale de 2.500 € HTVA par sous-traitant, sans préjudice de dommages supplémentaires.
  3. Cette clause protège vos relations avec vos sous-traitants et garantit la continuité des prestations.
  1. Nullité partielle

Si une clause est jugée nulle, les autres dispositions restent valides. Les parties négocieront de bonne foi une clause de remplacement.

  1. Modifications

TL CLEAN GLASS BV peut modifier les présentes conditions à tout moment en publiant une nouvelle version sur le site internet.
Toute commande postérieure à cette publication implique acceptation automatique de la nouvelle version.

  1. Litiges et droit applicable
  1. Les présentes conditions sont régies par le droit belge.
  2. Juridictions compétentes :
    • Justice de Paix de Rhode-Saint-Genèse pour les litiges dont le montant est inférieur à la limite légale (compétence locale proche de Hoeilaart).
    • Tribunaux de première instance de Bruxelles pour les autres litiges (civil, commercial ou professionnel).